C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information

Article 26 Versions de la disposition

2018-05-10

26. L’organisme public procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des soumissionnaires et la conformité de leur soumission.

Toutefois, lorsque les documents d’appel d’offres prévoient des essais de conformité, ceux-ci sont d’abord effectués à l’égard des biens proposés par le soumissionnaire qui, n’eût été ces essais, serait l’adjudicataire. Ils ne sont ensuite effectués à l’égard des biens proposés par le soumissionnaire suivant que si les biens proposés par le soumissionnaire précédent ne réussissent pas les essais de conformité et ainsi de suite jusqu’à ce que les essais soient réussis. Cependant, dans le cas d’un contrat à commandes conclu avec plusieurs fournisseurs, les essais de conformité sont effectués à l’égard des biens proposés par tous les soumissionnaires qui, n’eût été ces essais, seraient retenus.

Si l’organisme rejette une soumission parce qu’elle n’est pas conforme ou parce que le soumissionnaire n’est pas admissible, il en informe le soumissionnaire en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat. Toutefois, lorsque ce rejet s’effectue lors de la première étape d’un appel d’offres qui en comporte plus d’une, l’organisme en informe le soumissionnaire au moment de transmettre aux soumissionnaires retenus l’invitation à participer à l’étape subséquente.

Une soumission reçue après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ne peut, pour ce seul motif, être considérée non conforme lorsque le retard est imputable uniquement à l’organisme.

D. 295-2016, a. 26; L.Q. 2018, c. 10, a. 32.

2016-06-01

26. L’organisme public procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des soumissionnaires et la conformité de leur soumission.

Toutefois, lorsque les documents d’appel d’offres prévoient des essais de conformité, ceux-ci sont d’abord effectués à l’égard des biens proposés par le soumissionnaire qui, n’eût été ces essais, serait l’adjudicataire. Ils ne sont ensuite effectués à l’égard des biens proposés par le soumissionnaire suivant que si les biens proposés par le soumissionnaire précédent ne réussissent pas les essais de conformité et ainsi de suite jusqu’à ce que les essais soient réussis. Cependant, dans le cas d’un contrat à commandes conclu avec plusieurs fournisseurs, les essais de conformité sont effectués à l’égard des biens proposés par tous les soumissionnaires qui, n’eût été ces essais, seraient retenus.

Si l’organisme rejette une soumission parce qu’elle n’est pas conforme ou parce que le soumissionnaire n’est pas admissible, il en informe le soumissionnaire en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat. Toutefois, lorsque ce rejet s’effectue lors de la première étape d’un appel d’offres qui en comporte plus d’une, l’organisme en informe le soumissionnaire au moment de transmettre aux soumissionnaires retenus l’invitation à participer à l’étape subséquente.

D. 295-2016, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2016-06-01

26. L’organisme public procède à l’examen des soumissions reçues en vérifiant l’admissibilité des soumissionnaires et la conformité de leur soumission.

Toutefois, lorsque les documents d’appel d’offres prévoient des essais de conformité, ceux-ci sont d’abord effectués à l’égard des biens proposés par le soumissionnaire qui, n’eût été ces essais, serait l’adjudicataire. Ils ne sont ensuite effectués à l’égard des biens proposés par le soumissionnaire suivant que si les biens proposés par le soumissionnaire précédent ne réussissent pas les essais de conformité et ainsi de suite jusqu’à ce que les essais soient réussis. Cependant, dans le cas d’un contrat à commandes conclu avec plusieurs fournisseurs, les essais de conformité sont effectués à l’égard des biens proposés par tous les soumissionnaires qui, n’eût été ces essais, seraient retenus.

Si l’organisme rejette une soumission parce qu’elle n’est pas conforme ou parce que le soumissionnaire n’est pas admissible, il en informe le soumissionnaire en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat. Toutefois, lorsque ce rejet s’effectue lors de la première étape d’un appel d’offres qui en comporte plus d’une, l’organisme en informe le soumissionnaire au moment de transmettre aux soumissionnaires retenus l’invitation à participer à l’étape subséquente.

D. 295-2016, a. 26.